Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de la société Peter Torhan, dont le siège social est situé à Uralská 689/7, Bubeneč 160 00, Prague 6, République tchèque, numéro d’identification : 02195607, inscrite au registre du commerce sous le numéro (aucun), e-mail : info@gemspact.de, téléphone : +420 797 991 932 (ci-après dénommée « Nous »), sont établies conformément aux dispositions de l’article 1751, paragraphe 1, de la loi n° 89/2012 Coll., le Code civil, telle que modifiée (ci-après dénommée « le Code civil »), les droits et obligations réciproques qui vous incombent en tant qu’acheteurs et à nous en tant que vendeurs découlent du contrat de vente (ci-après dénommé « le contrat ») conclu via la boutique en ligne sur les sites Internet gemspact.de, gemspact.com et soamigems.cz.

Toutes les informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel figurent dans la Politique de confidentialité, que vous pouvez consulter ici [À COMPLÉTER].

Les dispositions des présentes Conditions générales font partie intégrante du Contrat. Le Contrat et les Conditions générales sont rédigés en tchèque. Nous pouvons modifier ou compléter unilatéralement le libellé des Conditions générales. La présente disposition n’affecte pas les droits et obligations nés pendant la durée de validité de la version précédente des Conditions générales.

Comme vous le savez sans doute, nous communiquons principalement à distance. C’est pourquoi notre accord s’applique également à l’utilisation de moyens de communication à distance qui nous permettent de conclure un accord sans que vous et nous soyons physiquement présents en même temps ; l’accord est donc conclu et ouvert à distance dans l’environnement de la boutique en ligne via les interfaces web gemspact.de, gemspact.com et soamigems.cz.

Si une partie des conditions générales est en contradiction avec ce dont nous avons convenu mutuellement dans le cadre de votre transaction d’achat sur notre boutique en ligne, cet accord spécifique prévaut sur les présentes conditions.

1.QUELQUES DÉFINITIONS

1. Le prix est le montant que vous payez pour les marchandises ;

2. Les frais de livraison correspondent au montant que vous payez pour la livraison des marchandises, y compris le coût de l'emballage ;

3. Le prix total correspond à la somme du prix et des frais de livraison ;

4. La TVA est la taxe sur la valeur ajoutée conformément à la législation en vigueur ;

5. La facture est un document fiscal établi conformément à la loi sur la TVA et portant sur le prix total ;

6. La commande est votre proposition irrévocable de conclure un contrat d’achat de marchandises ;

7. Le compte utilisateur est un compte créé à partir des informations que vous avez fournies, qui permet d’enregistrer les données saisies et de conserver l’historique des marchandises commandées et des contrats conclus ;

8. Vous êtes la personne qui effectue des achats sur notre boutique en ligne et qui est désignée par la loi comme l'acheteur.

9. Les marchandises désignent tout ce que vous pouvez acheter sur les boutiques en ligne : gemspact.de, gemspact.com, soamigems.cz

2.Dispositions générales et remarques

1. L'achat de produits n'est possible que via l'interface web de la boutique en ligne.

2. Lors de l'achat de produits, vous êtes tenu de nous fournir des informations exactes et véridiques. Nous considérerons donc que les informations que vous nous communiquez lors de la commande sont exactes et véridiques.

3.CONCLUSION DU CONTRAT

1. La conclusion d'un contrat avec nous est possible sur le site web dans la langue indiquée.

2. Le contrat est conclu à distance via la boutique en ligne, les frais liés à l'utilisation des moyens de communication à distance étant à votre charge. Ces frais ne diffèrent toutefois en rien du tarif de base que vous payez pour l'utilisation de ces moyens (c'est-à-dire notamment pour l'accès à Internet) ; vous n'avez donc pas à vous attendre à des frais supplémentaires de notre part au-delà du prix total. En envoyant votre commande, vous acceptez que nous utilisions des moyens de communication à distance.

3. Pour que nous puissions conclure le contrat, vous devez créer un projet de commande dans la boutique en ligne. Ce projet doit contenir les informations suivantes :

a. Les informations relatives aux produits achetés (sélectionnez les produits que vous souhaitez acheter dans la boutique en ligne en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier »).

b. Les informations relatives au prix, aux frais de livraison, au mode de paiement du montant total et au mode de livraison souhaité ; ces informations sont saisies dans l’interface de la boutique en ligne lors de la création du projet de commande, les informations concernant le prix, les frais de livraison et le montant total étant renseignées automatiquement en fonction des articles sélectionnés et du mode de livraison choisi ;

c. Vos données d’identification et de contact, que nous utilisons pour permettre la livraison des produits, notamment le prénom, le nom, l’adresse de livraison, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail ;

d. Dans le cas d’un contrat en vertu duquel nous vous livrons des produits de manière régulière et répétée, également des informations sur la durée pendant laquelle nous vous livrons ces produits.

4. Lors de la création d’un projet de commande, vous pouvez modifier et vérifier les données jusqu’au moment de la validation. Une fois la vérification effectuée, cliquez sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » pour valider votre commande. Avant de cliquer sur ce bouton, vous devez toutefois confirmer que vous avez pris connaissance des présentes conditions générales et que vous les acceptez, faute de quoi il ne sera pas possible de valider la commande. La case à cocher sert à confirmer et à accepter ces conditions. Une fois que vous aurez cliqué sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », toutes les informations que vous avez renseignées nous seront directement transmises.

5. Nous confirmerons votre commande dès que possible après sa réception par un message envoyé à l’adresse e-mail que vous avez indiquée dans la commande. La confirmation contiendra un récapitulatif de la commande et les présentes conditions générales de vente. Le contrat entre vous et nous est conclu dès la confirmation de la commande. Les conditions générales de vente, dans leur version en vigueur au moment de la commande, font partie intégrante du contrat.

6. Il peut également arriver que nous ne puissions pas confirmer votre commande. Il s’agit notamment des situations où les articles ne sont pas disponibles, ou des cas où vous commandez une quantité d’articles supérieure à celle autorisée par nos soins. Nous vous informons toutefois toujours à l’avance du nombre maximal de produits disponibles dans la boutique en ligne, vous ne devriez donc pas être surpris. Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne sommes pas en mesure de confirmer votre commande, nous vous contacterons et vous enverrons 7.une proposition de contrat modifiée par rapport à votre commande. Dans ce cas, le contrat est conclu dès que vous confirmez notre proposition.

8. Si un prix manifestement erroné est indiqué dans la boutique en ligne ou dans le bon de commande, nous ne sommes pas tenus de vous livrer les produits à ce prix, même si vous avez reçu une confirmation de commande et que le contrat a donc été conclu. Dans ce cas, nous vous contacterons sans délai et vous enverrons une offre de conclusion d’un nouveau contrat dont les conditions auront été modifiées par rapport à la commande. Dans ce cas, le nouveau contrat est conclu dès que vous confirmez notre proposition. Si vous ne confirmez pas notre proposition dans les 3 jours suivant son envoi, nous sommes en droit de résilier le contrat conclu. Est considérée comme une erreur manifeste de prix, par exemple, le fait que le prix ne corresponde pas au prix habituel proposé par d’autres fournisseurs ou qu’une spécification soit manquante ou omise.

9. Une fois le contrat conclu, vous êtes tenu de payer le prix total. Si vous avez créé un compte client, vous pouvez l’utiliser pour passer votre commande. Même dans ce cas, vous êtes toutefois tenu de vérifier l'exactitude, la véracité et l'exhaustivité des données préremplies. La procédure de passation de commande est identique à celle d'un acheteur ne disposant pas de compte utilisateur, mais présente l'avantage de vous éviter de saisir à plusieurs reprises vos données d'identification.

10. Dans certains cas, nous vous accordons une remise sur l’achat de marchandises. Pour bénéficier de cette remise, vous devez saisir les informations relatives à celle-ci dans le champ prévu à cet effet dans le formulaire de commande. Si vous le faites, les marchandises vous seront fournies avec la remise appliquée.

4.Compte utilisateur

1. Grâce à votre inscription sur la boutique en ligne, vous avez accès à votre compte utilisateur.

2. Lors de la création de votre compte utilisateur, vous êtes tenu de fournir des informations exactes et véridiques, et de les mettre à jour en cas de modification.

3. L'accès à votre compte utilisateur est sécurisé par un identifiant et un mot de passe. Il vous incombe de traiter ces codes d'accès de manière confidentielle et de ne les divulguer à personne. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation abusive.

4. Le compte utilisateur est personnel ; vous n'êtes donc pas autorisé à en permettre l'utilisation à des tiers.

5. Nous pouvons résilier votre compte utilisateur, notamment si vous ne l’utilisez pas pendant plus de 6 mois ou si vous manquez à vos obligations découlant du contrat.

6. Le compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels.

5.PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Le prix est toujours indiqué dans la boutique en ligne, dans le bon de commande et, bien sûr, dans le contrat. En cas de divergence entre le prix indiqué pour un article dans la boutique en ligne et celui figurant dans le bon de commande, c'est le prix indiqué dans le bon de commande qui prévaut, celui-ci correspondant toujours au prix figurant dans le contrat. Le bon de commande mentionne également les frais de livraison ou les conditions dans lesquelles la livraison est gratuite.

2. Le prix total s'entend TTC, toutes taxes légales comprises.

3. Nous vous demanderons de régler le prix total après la conclusion du contrat et avant la livraison des produits. Vous pouvez régler le prix total selon les modalités suivantes :

a. Par virement bancaire. Nous vous enverrons les coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. En cas de paiement par virement bancaire, le montant total est payable dans un délai de 5 jours calendaires.

b. Par carte bancaire en ligne. Dans ce cas, le paiement est effectué immédiatement via une passerelle de paiement et est soumis aux conditions générales de cette dernière. En cas de paiement par carte bancaire en ligne, le montant total est payable dans un délai de 2 jours ouvrés.

c. Paiement en espèces à la livraison. Dans ce cas, le paiement s’effectue lors de la livraison de la marchandise, et non pas avant. En cas de paiement contre remboursement, le montant total est dû à la réception de la marchandise. Nous n’expédions toutefois pas de marchandises en contre-remboursement et cette option n’est pas disponible parmi les modes de livraison proposés dans la boutique en ligne.

d. Prêt à être retiré en magasin. Vous pouvez régler la marchandise en espèces lors de son retrait dans notre magasin. Si vous payez en espèces lors du retrait en magasin, le montant total est dû à la réception de la marchandise. Nous ne vendons toutefois pas de marchandises au comptant et cette option n’est pas incluse parmi les options de livraison proposées dans la boutique en ligne.

4. La facture est émise sous forme électronique après paiement du prix total ; elle est jointe physiquement à la marchandise et disponible dans votre compte utilisateur.

5. La propriété des marchandises ne vous est transférée qu’après le paiement du montant total et la réception des marchandises. En cas de paiement par virement bancaire, le montant total sera réglé dès que les fonds seront crédités sur notre compte ; dans les autres cas, il sera réglé au moment du paiement.

6.LIVRAISON DES MARCHANDISES, TRANSFERT DU RISQUE DE DOMMAGE AUX MARCHANDISES

1. Les marchandises vous seront livrées selon le mode de livraison de votre choix. Vous pouvez choisir parmi les options suivantes :

a. Retrait en personne dans l'un de nos points de vente figurant dans la liste des points de vente ; (nous ne proposons pas cette option).

b. Retrait en personne dans les points de retrait des sociétés Zásilkovna, Uloženka, etc. ;

c. Livraison par les transporteurs Česká pošta, PPL CZ, DHL, DPD, Zásilkovna, etc. ;

2. Les marchandises peuvent être livrées partout dans le monde, sauf exceptions non mentionnées dans la sélection du pays de livraison.

3. Le délai de livraison des marchandises dépend toujours de leur disponibilité ainsi que du mode de livraison et de paiement choisis. Vous serez informé du délai de livraison estimé dans la confirmation de commande. Le délai indiqué sur la boutique en ligne est purement indicatif et peut différer du délai de livraison réel. En cas de retrait en personne dans nos locaux, nous vous informerons toujours par e-mail de la possibilité de venir récupérer vos marchandises.

4. Dès la réception de la marchandise auprès du transporteur, il vous incombe de vérifier que l’emballage est intact et, en cas de défaut quelconque, d’en informer immédiatement le transporteur et nous-mêmes. Si l’emballage présente un défaut indiquant une manipulation non autorisée ou une intrusion dans le colis, vous n’êtes pas tenu de réceptionner la marchandise auprès du transporteur.

5. Si vous manquez à votre obligation de réceptionner la marchandise, à l’exception des cas visés au point 6.4, cela ne constitue pas un manquement de notre part à notre obligation de vous livrer la marchandise. Par ailleurs, le fait que vous ne réceptionniez pas la marchandise n’entraîne pas la résiliation du contrat qui nous lie. Dans ce cas, nous avons toutefois le droit de résilier le contrat en raison de votre manquement substantiel à celui-ci. Si nous décidons d’exercer ce droit, la résiliation du contrat prend effet à la date à laquelle nous vous l’envoyons. La résiliation du contrat n’affecte pas le droit au remboursement des frais de transport ni le droit à l’indemnisation des dommages subis.

6. Si, pour des raisons dont vous êtes responsable, la marchandise fait l’objet d’une livraison répétée ou d’une livraison effectuée d’une manière différente de celle convenue dans le contrat, vous êtes tenu de nous rembourser les frais liés à cette livraison répétée. Les coordonnées bancaires pour le paiement de ces frais vous seront envoyées à l’adresse e-mail indiquée dans le contrat et sont payables dans les 14 jours suivant la réception de l’e-mail.

7. Le risque de détérioration des marchandises vous est transféré au moment de la réception des marchandises. Si vous ne réceptionnez pas les marchandises, à l'exception des cas mentionnés à l'article 6.4, le risque de détérioration des marchandises vous est transféré au moment où vous aviez la possibilité de les réceptionner, mais où, pour des raisons qui vous sont imputables, vous ne l'avez pas fait. Le transfert du risque de dommage sur la marchandise signifie qu’à partir de ce moment, vous assumez toutes les conséquences liées à la perte, à la destruction, à l’endommagement ou à toute dépréciation de la marchandise.

8. Si les marchandises n’étaient pas indiquées comme étant en stock sur la boutique en ligne et qu’une disponibilité approximative était mentionnée, nous vous informerons toujours dans les cas suivants :

a. en cas d’interruption exceptionnelle de la production des marchandises, auquel cas nous vous informerons toujours de la nouvelle date de disponibilité prévue ou du fait que les marchandises ne peuvent pas être livrées ;

b. d’un retard de livraison des produits de la part de notre fournisseur, auquel cas nous vous informerons toujours de la nouvelle date de livraison prévue.

9. Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne sommes pas en mesure de vous livrer les produits dans les 30 jours suivant l’expiration du délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande, nous sommes tous deux en droit de résilier le contrat.

7.DROITS EN CAS DE DÉFAUT D'EXÉCUTION

1. Nous garantissons qu’au moment du transfert du risque de dommage sur les Marchandises, conformément à l’article 6.7, celles-ci seront exemptes de défauts, et notamment qu’

a. elles présentent les caractéristiques convenues avec vous et, à défaut d’accord explicite, les caractéristiques que nous avons indiquées dans la description des marchandises ou auxquelles on peut s’attendre compte tenu de la nature des marchandises ;

b. elles sont adaptées aux fins que nous avons définies ou aux fins habituelles pour des marchandises de ce type ;

c. elles correspondent à la qualité ou à la finition de l’échantillon convenu, si la qualité ou la finition a été déterminée sur la base d’un échantillon ;

d. elles sont disponibles en quantité et en poids suffisants ;

e. elles satisfont aux exigences légales qui leur sont imposées ;

f. n’est pas grevée de droits de tiers.

2. Les droits et obligations découlant d’une exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales générales applicables (notamment les articles 1914 à 1925, des articles 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil, ainsi que par la loi n° 634/1992 relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée).

3. Si la marchandise présente un défaut, c'est-à-dire notamment si l'une des conditions énoncées au point 7.1 est remplie, vous pouvez nous signaler ce défaut et faire valoir vos droits en cas de non-conformité (c'est-à-dire faire une réclamation concernant la marchandise) en envoyant un e-mail ou un courrier à nos adresses indiquées dans nos coordonnées. Pour votre réclamation, vous pouvez également utiliser le formulaire type que nous mettons à votre disposition, figurant à l’annexe n° 1 des CGV. Lorsque vous faites valoir vos droits en cas de prestation défectueuse, vous devez choisir le mode de réparation du défaut et vous ne pouvez pas modifier ce choix a posteriori sans notre accord, sauf dans les cas prévus à l’article 7.4. Nous traiterons votre réclamation conformément au droit en matière de prestation défectueuse que vous avez invoqué. Si vous ne choisissez pas la réparation du défaut, vous bénéficierez également des droits mentionnés à l’article 7.5 dans les situations où la prestation défectueuse constitue une violation substantielle du contrat.

4. Si l’exécution défectueuse constitue une violation substantielle du contrat, vous disposez des droits suivants :

a. obtenir la réparation du défaut par la livraison d’un nouveau produit exempt de défaut ou par la livraison de la partie manquante du produit ;

b. obtenir la réparation du défaut par la remise en état de la marchandise ;

c. obtenir une réduction de prix raisonnable ;

d. résilier le contrat.

Si vous optez pour la solution visée au point a) ou b) et que nous ne remédions pas au défaut de cette manière dans un délai raisonnable que nous aurons fixé, ou si nous vous informons que nous ne remédierons pas au défaut de cette manière, vous disposez des droits visés aux points c) et d), même si vous ne les avez pas initialement invoqués dans votre réclamation. Si, parallèlement, vous décidez de faire remédier au défaut par la réparation du bien et que nous constatons que le défaut est irréparable, nous vous en informerons et vous pourrez choisir un autre moyen de remédier au défaut.

5. Si la prestation défectueuse constitue une violation mineure du contrat, vous disposez des droits suivants :

a. obtenir la réparation du défaut par la livraison d’un nouveau produit exempt de défaut ou par la livraison de la pièce manquante du produit ;

b. à la réparation du produit ;

c. à une réduction de prix raisonnable.

Toutefois, si nous ne remédions pas au défaut dans un délai raisonnable ou si nous refusons d’y remédier, vous avez le droit de résilier le contrat. Vous pouvez également résilier le contrat si vous ne pouvez pas utiliser le produit normalement en raison de la réapparition du défaut après réparation ou si le produit présente plusieurs défauts.

En cas de manquement substantiel ou non substantiel au contrat, vous ne pouvez ni résilier le contrat ni exiger la livraison d’un nouveau bien si vous ne pouvez pas restituer le bien dans l’état où vous l’avez reçu. Cette disposition ne s’applique toutefois pas dans les cas suivants :

a. si l’état du bien a été modifié à la suite d’un contrôle visant à constater le défaut ;

b. si le bien a été utilisé avant la constatation du défaut ;

c. si l’impossibilité de restituer la marchandise dans son état d’origine n’est pas due à vos actes ou à votre négligence,

d. si la marchandise a été vendue, consommée ou altérée dans le cadre d’une utilisation normale avant la découverte du défaut ; toutefois, si cela ne s’est produit que partiellement, la partie de la marchandise pouvant être retournée reste à votre charge et, dans ce cas, la partie du prix correspondant au bénéfice que vous avez tiré de l’utilisation de cette partie de la marchandise ne vous sera pas remboursée.

7. Dans les 3 jours suivant la réception de votre réclamation, nous vous confirmerons par e-mail que nous l’avons bien reçue, en précisant la date de réception et le délai estimé pour son traitement. Nous traiterons votre réclamation sans délai, au plus tard dans les 30 jours suivant sa réception. Ce délai peut être prolongé d’un commun accord. Si ce délai expire sans résultat, vous pouvez résilier le contrat.

8. Nous vous informerons du traitement de la réclamation par e-mail. Si la réclamation est justifiée, vous avez droit au remboursement des frais engagés. Vous devez justifier ces frais, par exemple à l’aide de reçus ou de factures indiquant le montant des frais de transport. Si le défaut a été corrigé par la livraison d’un nouveau produit, vous êtes tenu de nous retourner le produit d’origine ; toutefois, les frais liés à ce retour sont à notre charge.

9. Si vous êtes un professionnel, vous devez signaler le défaut et faire valoir votre réclamation immédiatement après sa constatation, au plus tard dans les trois jours suivant la réception du produit.

10. Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un délai de 24 mois à compter de la réception de la marchandise pour faire valoir vos droits liés à une exécution défectueuse, dans le cas où un défaut apparaîtrait sur un bien de consommation.

11. Les dispositions relatives au droit lié aux défauts ne s’appliquent pas :

a. aux marchandises vendues à un prix réduit en raison d’un défaut pour lequel ce prix réduit a été convenu ;

b. l’usure des marchandises résultant de leur utilisation normale ;

c. les marchandises d’occasion, pour un défaut correspondant au degré d’utilisation ou d’usure que présentaient les marchandises lors de leur réception ;

d. lorsque cela résulte de la nature même des marchandises.

1.Résiliation du contrat

1. La résiliation du contrat, c'est-à-dire la cessation de la relation contractuelle entre nous et vous avec effet rétroactif, peut intervenir pour les motifs et selon les modalités énoncés dans le présent article ou dans d'autres dispositions des Conditions générales de vente, lorsque la possibilité de résiliation y est expressément prévue.

2. Si vous êtes un consommateur, c'est-à-dire une personne qui achète des biens en dehors du cadre de son activité professionnelle, vous disposez d'un droit de rétractation conformément à l'article 1829, paragraphe 1, du Code civil. Si nous avons conclu un contrat portant sur plusieurs types de biens ou sur la livraison de plusieurs lots de biens, ce délai ne commence à courir qu’à compter du jour de la livraison du dernier lot de biens ; si nous avons conclu un contrat en vertu duquel nous vous livrons des biens de manière régulière et répétée, ce délai commence à courir à compter du jour de la première livraison. Vous pouvez résilier le contrat de manière vérifiable (notamment en envoyant un e-mail ou une lettre aux adresses indiquées dans nos coordonnées). Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation que nous mettons à votre disposition, figurant à l’annexe n° 2 des CGV.

3. Toutefois, même en tant que consommateur, vous ne pouvez pas vous rétracter du contrat si l’objet du contrat est

a. des marchandises dont le prix, indépendamment de notre volonté, dépend des fluctuations du marché financier susceptibles de survenir pendant le délai de rétractation ;

b. la livraison de boissons alcoolisées qui ne peuvent être livrées qu’après trente jours et dont le prix dépend de fluctuations sur les marchés financiers indépendantes de notre volonté ;

c. des biens qui ont été personnalisés selon vos souhaits ou spécialement pour vous ;

d. les biens susceptibles de se détériorer rapidement et les biens qui ont été irrémédiablement mélangés après leur livraison ;

e. les biens dans des emballages scellés qui ont été déballés et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ;

f. la livraison d’enregistrements sonores ou visuels ou d’un logiciel, si l’emballage d’origine a été endommagé ;

g. la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines ;

h. la fourniture de contenu numérique, à condition qu’il n’ait pas été fourni sur un support physique et qu’il ait été fourni avec votre consentement exprès préalable avant l’expiration du délai de rétractation et que nous vous ayons informé que vous ne disposiez pas d’un droit de rétractation ;

4. Le délai de rétractation prévu au point 8.2 des Conditions est réputé respecté si vous nous informez, dans ce délai, de votre décision de vous rétracter du contrat.

5. En cas de rétractation, le prix vous sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date de prise d'effet de la rétractation, sur le compte à partir duquel le paiement a été effectué ou sur le compte que vous aurez désigné pour la rétractation. Toutefois, le montant ne sera pas remboursé tant que vous ne nous aurez pas renvoyé les marchandises ou tant que vous n’aurez pas apporté la preuve de leur retour. Veuillez nous renvoyer les marchandises propres et, si possible, dans leur emballage d’origine.

6. En cas de rétractation conformément à l’article 8.2, vous êtes tenu de nous renvoyer les marchandises dans les 14 jours suivant la rétractation et de prendre en charge les frais liés à leur retour. En contrepartie, vous avez droit au remboursement des frais de livraison, mais uniquement à hauteur du montant correspondant au mode de livraison le plus avantageux que nous proposons pour la livraison des marchandises. En cas de résiliation du contrat pour cause de manquement de notre part, nous prenons également en charge les frais liés au retour des marchandises, mais là encore uniquement à hauteur du prix de transport correspondant au mode de livraison le moins cher que nous proposions au moment de la livraison des marchandises.

7. Vous êtes responsable envers nous des dommages causés aux marchandises si celles-ci ont été endommagées parce que vous les avez manipulées d’une manière qui n’est pas nécessaire compte tenu de leur nature et de leurs caractéristiques. Dans ce cas, nous vous facturerons les dommages subis après le retour des marchandises et le montant facturé est payable dans un délai de 14 jours. Si nous ne vous avons pas encore restitué votre gain, nous sommes en droit de compenser notre créance au titre du remboursement des frais avec votre créance au titre de la restitution du gain.

8. Nous sommes en droit de résilier le contrat à tout moment avant la livraison de la marchandise, à moins que des raisons objectives ne justifient l’impossibilité de livrer la marchandise (notamment des raisons imputables à des tiers ou des causes de force majeure), et ce même avant l’expiration du délai mentionné à l’article 6.9. Dans ce cas, nous sommes en droit de résilier le contrat. Nous pouvons également résilier le contrat s’il s’avère que vous avez intentionnellement fourni des informations erronées lors de votre commande. Si vous achetez des marchandises dans le cadre de votre activité professionnelle, c’est-à-dire en tant qu’entrepreneur, nous sommes en droit de résilier le contrat à tout moment, même sans avoir à en indiquer le motif.

2.Règlement des litiges avec les consommateurs

1. À l'égard de l'acheteur, nous ne sommes soumis à aucun code de conduite au sens de l'article 1826, paragraphe 1, point e), du Code civil.

2. Nous traitons les réclamations des consommateurs via l'adresse e-mail suivante : info@gemspact.de. Nous envoyons les informations relatives au traitement de la réclamation à l'adresse e-mail de l'acheteur.

3. Pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat, il convient de s'adresser à l'Inspection tchèque du commerce, dont le siège social est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, numéro d'identification : 000 20 869, site Internet : http://www.coi.cz. La plateforme de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adressehttp://ec.europa.eu/consumers/odrkönnen, pour le règlement des litiges entre le vendeur et l'acheteur, qui est un consommateur, découlant d'un contrat de vente conclu par voie électronique.

4. Centre européen des consommateurs de la République tchèque, dont le siège social est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, site web : http://www.evropskyspotrebitel.czist, point de contact au sens du règlement (UE) (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (« Règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation »).

3.Dispositions finales

1. Si notre relation juridique avec vous comporte un élément international (par exemple, si nous expédions des marchandises en dehors du territoire de la République tchèque), cette relation est toujours régie par le droit de la République tchèque. Toutefois, si vous êtes un consommateur, le présent contrat ne porte pas atteinte à vos droits découlant des dispositions légales.

2. Toute correspondance écrite avec vous nous sera envoyée par e-mail. Notre adresse e-mail figure dans la section « Nos coordonnées ». Nous vous enverrons cette correspondance à l'adresse e-mail indiquée dans le contrat, dans votre compte utilisateur ou celle que vous avez utilisée pour nous contacter.

3. Le contrat ne peut être modifié qu’avec notre accord écrit. Nous sommes toutefois autorisés à modifier et à compléter les présentes CGV ; toutefois, cette modification n’aura pas d’incidence sur les contrats déjà conclus, mais uniquement sur les contrats conclus après l’entrée en vigueur de la modification. Nous ne vous informerons toutefois de cette modification que si vous avez créé un compte utilisateur (afin que vous disposiez de cette information au cas où vous commanderiez de nouveaux produits ; toutefois, cette modification ne donne pas droit à la résiliation du contrat, car nous n’avons pas conclu de contrat susceptible d’être résilié) ou si, en vertu du contrat, vous êtes tenu de livrer des produits de manière régulière et répétée. Nous vous enverrons les informations relatives à cette modification à votre adresse e-mail au plus tard 14 jours avant son entrée en vigueur. Si, dans le cas d’une livraison régulière et répétée de marchandises, nous ne recevons pas de votre part de résiliation du contrat conclu dans les 14 jours suivant l’envoi des informations relatives à la modification, les nouvelles conditions feront partie intégrante de notre contrat et s’appliqueront à la prochaine livraison de marchandises après la date d’entrée en vigueur de la modification. Le délai de préavis pour la résiliation du contrat est de 2 mois.

4. En cas de force majeure ou d’événements imprévisibles (catastrophes naturelles, pandémies, perturbations opérationnelles, défaillances de sous-traitants, etc.), nous ne sommes pas responsables des dommages causés par la force majeure ou en lien avec celle-ci ; si la force majeure dure plus de 10 jours, nous avons, tout comme vous, le droit de résilier le contrat.

5. L’annexe des CGV contient un modèle de formulaire de réclamation et un modèle de formulaire de résiliation du contrat.

6. Nous archivons le contrat, y compris les CGV, sous forme électronique, mais vous n’y avez pas accès. Vous recevrez toutefois toujours par e-mail les présentes conditions générales de vente ainsi que la confirmation de commande avec le récapitulatif de celle-ci ; vous avez donc toujours accès au contrat sans notre intervention. Nous vous recommandons de toujours conserver la confirmation de commande et les conditions générales de vente.

7. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 01/01/2022.

Annexe n° 1 - Formulaire de réclamation

Destinataire : Peter Torhan, Uralská 689/7 Bubeneč 160 00 Prague 6, République tchèque.

Dépôt d'une réclamation

Date de conclusion du contrat :
Nom et prénom :
Adresse :
Adresse e-mail :
Marchandises refusées :
Description des défauts du produit :
Modalités proposées pour le traitement d'une réclamation ou la communication d'un numéro de compte bancaire en vue de l'octroi d'une remise :

Par la présente, je demande qu'il me soit délivré un accusé de réception de ma réclamation, précisant la date à laquelle j'ai exercé ce droit, l'objet de la réclamation ainsi que ma demande, et indiquant la date et les modalités de traitement de celle-ci.

Date :

Signature :

Annexe n° 2 - Formulaire de rétractation

Destinataire : Peter Torhan, Uralská 689/7, Bubeneč 160 00 Prague 6, République tchèque.

Je déclare par la présente que je me rétracte du contrat :

Date de conclusion du contrat :
Nom et prénom :
Adresse :
Adresse e-mail :
Spécifications des marchandises faisant l'objet du contrat :
Rembourser la somme reçue ou fournir un numéro de compte bancaire :

Si l'acheteur est un consommateur, il dispose d'un droit de rétractation s'il a commandé des marchandises via la boutique en ligne de la société Peter Torhan, Uralská 689/7 Bubeneč 160 00 Prague 6, République tchèque (ci-après dénommée « la société ») ou par tout autre moyen de communication à distance, à l’exception des cas prévus à l’article 1837 de la loi n° 89/2012 Sb., le Code civil, dans sa version en vigueur, et ce dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des marchandises, sans avoir à justifier de motif et sans encourir de pénalité au titre du contrat de vente déjà conclu. L’acheteur doit informer la société de cette résiliation par écrit à l’adresse de son siège social ou par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée sur le formulaire type.

Si l’acheteur, qui est un consommateur, résilie le contrat de vente, il est tenu d’envoyer ou de remettre à la société, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat de vente, les marchandises qu’il a reçues de celle-ci.

Si l'acheteur, qui est un consommateur, résilie le contrat de vente, la société lui rembourse sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat de vente, de la même manière, toutes les sommes (le prix d'achat des marchandises livrées), y compris les frais de livraison, qu'elle a perçues de sa part en vertu des contrats de vente. Si l’acheteur a choisi un mode de livraison autre que le moins cher proposé par la société, celle-ci ne lui remboursera les frais de livraison qu’à hauteur du montant correspondant au mode de livraison le moins cher proposé. La société n’est pas tenue de rembourser à l’acheteur les sommes perçues tant que celui-ci ne lui a pas remis les marchandises ou prouvé qu’il les a expédiées à la société.

Date : 01/01/2022